Le Fonds de Garantie des Victimes, en tant que responsable des traitements, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) du 27 avril 2016), ci-après dénommé « RGPD », et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
En postulant à une offre d’emploi, vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Fonds de Garantie des Victimes dans le cadre des finalités suivantes:
-la gestion, le suivi des candidatures déposées via votre espace candidat
-l’alimentation du dossier administratif des candidats retenus
- la constitution d’une CV-thèque des candidatures arrivées en fin de processus de recrutement.
Le cas échéant, vos données peuvent ainsi être utilisées pour vous contacter.
Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Fonds de Garantie des Victimes (le recrutement de nouveaux collaborateurs) et à l’exécution d’un contrat (les données sont collectées dans le cadre de mesures précontractuelles à l’exécution d’un contrat de travail), conformément à l’article 6.1 b) et f) du RGPD.
Le Fonds de Garantie des Victimes collecte et traite les données suivantes : vos nom, prénom(s), niveau d’études et expérience(s) professionnelle(s), adresse électronique et éventuellement coordonnées téléphoniques si vous souhaitez les renseigner dans le formulaire de dépôt de candidature.
Le Fonds de Garantie des Victimes collecte et traite les données suivantes :
-Des informations personnelles strictement nécessaires à l’appréciation de votre capacité à occuper l’emploi proposé ou à la mesure de vos aptitudes professionnelles vous seront demandées pendant la phase de sélection.
À cette fin, nous vous demanderons des données relatives aux diplômes que vous avez obtenus, à vos expériences professionnelles, à vos compétences et aptitudes professionnelles en lien avec le poste proposé. La fourniture de ces informations conditionne la conclusion de votre contrat de travail.
La non-fourniture de ces données rendra impossible votre participation au processus de recrutement.
-Dans le cas où votre candidature serait retenue pour la conclusion d’un contrat, nous vous demanderons des informations et justificatifs nécessaires à l’accomplissement des formalités obligatoires. La transmission de ces informations conditionne la conclusion du contrat de travail pour les candidats retenus. En outre, la communication de certaines catégories d’information et justificatifs (état civil, domicile, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, régularité de séjour, etc.) a un caractère réglementaire pour les candidatures retenues. En conséquence, la non-fourniture de ces données rendra impossible la conclusion du contrat de travail.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pouvez exercer différents droits relatifs à vos données à caractère personnel :
Un droit d’accès à vos données ;
Un droit de rectification de vos données ;
Un droit à la suppression de vos données ;
Un droit à la portabilité de vos données ;
Un droit à la limitation du traitement de vos données ;
Un droit d’opposition au traitement de vos données.
Tous les droits énumérés ci-dessus sont personnels et ne peuvent être exercés que par la personne concernée et pour ses propres données à caractère personnel transmises au Fonds de Garantie des Victimes.
Pour exercer vos droits ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter directement le DPO (Délégué à la Protection des Données) du Fonds de Garantie des Victimes à l’adresse suivante : dpo@fgvictimes.fr.
Si vous estimez qu’une demande d’exercice de vos droits n’a pas été satisfaite, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Si votre candidature n’a pas été retenue, vous pouvez contacter dès la réception de la réponse négative du Fonds de Garantie des Victimes, le DPO pour exercer votre droit à la suppression de vos données à caractère personnel, conformément à l’article 17 du RGPD.
A défaut, vos données à caractère personnel pourront être conservées par le Fonds de Garantie des Victimes pendant un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de dépôt de votre candidature.
Passé ce délai, vous recevrez un mail vous proposant de réactualiser vos données à caractère personnel si vous le souhaitez. En cas de refus ou en l’absence de réponse de votre part dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi du mail, vos données à caractère personnel seront automatiquement supprimées de nos bases de données.
Les données concernant les candidats retenus seront intégrées dans leur dossier administratif et seront conservées pendant la durée de conservation applicable à celui-ci (soit jusqu’à cinq ans après la fin de la relation de travail).
Vos données sont traitées par les seules personnes habilitées au sein du service Ressources Humaines du Fonds de Garantie des Victimes. Ces données peuvent également être accessibles par l’éditeur de notre site de recrutement, de manière exceptionnelle et dans le cadre strict d’opérations d’assistance et de maintenance, sous l’accord préalable du Fonds de Garantie des Victimes.
Vos données ne font pas l’objet d’un transfert de données hors Union européenne et ne sont pas transmises à d’autres tiers.